CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ACHAT DE BILLETS EN LIGNE
PRÉAMBULE
Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l'achat de billet(s) d’entrée et de prestations (visites guidées, ateliers, activités etc.) sur la billetterie en ligne du LaM – Lille Métropole Musée d’art moderne, d’art contemporain et d’art brut.
L'achat de billet(s) d’entrée ou de prestations de médiation par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.
Toute personne effectuant un achat ou de billet ou de produit sur le site Internet du LaM est invitée à lire attentivement les conditions générales de vente qui visent à définir les relations contractuelles entre elle et le LaM, ainsi que les conditions applicables lors de l'achat de billets en ligne.
La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.
La confirmation de la commande via le présent site internet entraîne la conclusion du contrat définitif. Cela implique l'acceptation sans réserve par le client de l'intégralité des conditions générales de vente, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance à la validation de son achat. Le client accepte les dispositions concernant la sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès au musée.
Le client a pris connaissance du fait que dans l'hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra refuser l'accès au musée sans indemnisation.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site de vente en ligne à la date de l'achat du billet. Le LaM se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.
PRÉSENTATION DU SERVICE DE BILLETTERIE EN LIGNE
billetterie.musee-lam.fr est le service de billetterie en ligne du LaM. Ce service de billetterie en ligne permet l’achat de billet(s) d’entrée et des prestations de médiation pour le LaM.
Pour toutes informations concernant les achats de billet(s) en ligne, le client peut contacter le LaM par mail à l’adresse : info@musee-lam.fr
ARTICLE 1 – TARIFS
Le prix des entrées et des prestations de médiation est TTC incluant les frais de traitement. Il est indiqué en Euros, payable en cette seule monnaie.
Les tarifs applicables sont les tarifs indiqués sur le site du LaM.
Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis. Cependant, les entrées et les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commandes.
Plusieurs tarifs sont proposés en fonction du type de visite, de l'âge ou du statut du visiteur. Les conditions tarifaires sont celles affichées sur billetterie.musee-lam.fr au moment de la commande.
Les achats sont validés uniquement après confirmation de la part du LaM du règlement demandé.
Les billets ne pourront être revendus à un prix supérieur (loi du 27 juin 1919).
Pour les tarifs réduits, la présentation d’un justificatif récent, et en cours de validité, est obligatoire au moment du passage au contrôle d’accès pour accéder au musée. Aucune réduction n’est applicable après le paiement de la commande. Le justificatif accordant la réduction sera demandé lors du contrôle du billet. Si le justificatif du tarif réduit ne peut être présenté à l’accueil du musée, le visiteur devra acheter un billet au plein tarif.
L'obtention d'un billet permettant la gratuité d'accès se fait uniquement à l’accueil-billetterie du LaM, sur présentation d'un justificatif, sauf pour un jeune de moins de 18 ans (un jeune de moins de 16 ans devra être accompagné par un adulte ayant réservé en ligne).
Le client reconnaît avoir pris connaissance des réductions ou gratuités auxquelles il peut prétendre pour sa visite. Si ces tarifs ne sont pas proposés sur le site internet, il y renonce ou accepte d'acheter ses billets en caisse le jour de sa visite.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCÈS
2.1 - Des horaires d’accès
Les commandes de billets internet sont valables :
Soit, pour la date choisie de visite, qui est inscrite sur le billet. Sur présentation du billet, l’accès au musée LaM est valable pour la journée.
Soit, pour les expositions à forte affluence, pour une date et pour un créneau horaire précis au moment de l’achat en ligne. L’horaire est confirmé lors de la commande, il est indiqué sur le billet et doit être respecté ; cette mention est affichée lors de l’achat. Dans le cas contraire, l’accès au site ne peut être garanti. Les visiteurs retardataires ne peuvent être admis que si la jauge du site n’est pas dépassée ou si l’activité le permet. Les retardataires doivent suivre les indications des agents d’accueil et des agents de sécurité.
Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
2.2 - Des prestations (ateliers, activités et programmation culturelle)
L’achat d’une prestation de médiation, d’un atelier ou d’une activité, vaut pour une date et un horaire précis. La date, l’horaire et le lieu d’accès au site ou à la prestation de médiation sont indiqués sur le billet. La tranche d’âge indiquée doit être respectée. Dans le cas contraire, la participation à la prestation ne peut être garantie.
ARTICLE 3 - PAIEMENT SÉCURISÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
3.1 - Mode de paiement / paiement sécurisé
La commande de billets n’engage le LaM qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant le paiement de la transaction.
Le paiement est exclusivement accepté en ligne.
Les billets achetés sur la billetterie en ligne du LaM sont réglés uniquement par carte bancaire du réseau VISA et les cartes compatibles (Carte bleue / Visa / Eurocard / Mastercard). La transaction du paiement en ligne est assurée par le système PayFiP, sécurisé et chiffré SSL.
Les informations lors de la saisie des coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage de la banque du LaM pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles lors du paiement.
Une fois que PayFiP confirme que la commande a été validée, le débit de la carte est opéré. En cas de problème avec le paiement : vérifier la validité ainsi que le plafond autorisé de la carte.
Quelques banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne, merci de contacter la banque pour plus de renseignements.
3.2 - Données personnelles
Les informations et données personnelles sont nécessaires à la gestion de la commande. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous proposons. Seul le LaM a accès à ces informations et données.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, aux informations le concernant qu’il peut exercer par courrier à l’adresse suivante : LaM, 1 allée du Musée, 59650 Villeneuve d’Ascq en nous indiquant nom, prénom, adresse et si possible la référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant une signature et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
Le client peut consentir, au moment de la collecte de ses données personnelles, à recevoir des lettres d'information par courrier électronique, et à recevoir les offres du LaM. Pour cela, il lui suffit de cocher les cases correspondantes.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Le client passe sa commande de billet(s) présenté(s) à la vente sur billetterie.musee-lam.fr ;
La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :
Le client sélectionne le nombre d'entrées voulues par tarif.
Le client crée un compte client par l'entrée de son adresse électronique et d'un mot de passe. La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires et obligatoires au traitement de la future commande : nom et prénom, téléphone, adresse e-mail, ville et code postal.
Le récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche. Après avoir vérifié sa commande et confirmé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, le Client effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant de façon sécurisée ses coordonnées bancaires (numéros, date de validité de la carte et cryptogramme).
En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée. Tout paiement de la commande par le client constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.
Les billets commandés sur ce site pourront être imprimés (voir conditions d'impression ci-dessous) à partir d'un lien envoyé par courriel à l'adresse e-mail indiquée. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les coordonnées communiquées lors de la réservation sont correctes.
La commande de billet(s) d’entrée ou de prestation(s) n'est définitivement confirmée qu’après avoir cliqué sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et n'engage le LaM qu'à réception du courriel confirmant que la commande a bien été validée. En conséquence, le LaM invite le client à consulter sa messagerie électronique (y compris dans ses spams).
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande. L’acceptation des conditions générales de vente, en cochant la case “J'accepte les Conditions Générales de Vente” lui permet de valider la commande.
Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, le client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande en provenance du site de billetterie en ligne du LaM.
L'e-mail de confirmation accuse réception de la commande et contient les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du ou des billet(s) vendu(s) (le site de visite, la date d’achat)
- le numéro de transaction unique
- le montant total de la commande
- le lien internet pour réimprimer le(s) billet(s)
ARTICLE 5 – MODE D’OBTENTION DES BILLETS
Le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne doivent être vérifiés au moment où ils sont réceptionnés. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Les billets émis sont uniques.
Aucun duplicata ne sera délivré.
5.1 - Conditions spécifiques du billet imprimable à domicile
Le billet imprimable à domicile permet au client d'imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet.
Le billet imprimable à domicile est pourvu d'un code-barres unique. La validité du billet est contrôlée et enregistrée à l'entrée du musée à l'aide d’un lecteur de code-barres. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à accéder au musée. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Le client doit conserver son billet en lieu sûr. Le client ne doit jamais accepter un billet qui lui est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.
Les agents d’accueil du LaM ne sont notamment pas obligés de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
Le LaM décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.
5.2 - Présentation d’un billet dématérialisé sur smart phone
Afin d’être lus, les billets dématérialisés doivent être présentés au contrôle d’accès sur smartphone rassemblant l’ensemble des conditions suivantes :
- batterie chargée
- luminosité maximale
- écran en parfait état
Sans ses conditions, le détenteur du billet s’expose à une lecture impossible du billet et pourra se voir refuser l’accès.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'UTILISATION DES BILLETS
Tout billet est systématiquement contrôlé à l'entrée du site par scannage du code-barres imprimé sur le billet.
Ne seront acceptés que les billets possédant un code-barres et des mentions parfaitement lisibles. Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible sera refusé.
Le billet permet l’accès à la billetterie « Coupe file » sauf indication contraire.
Tout billet comportant un tarif réduit doit être présenté avec un justificatif de ce tarif réduit : sont uniquement acceptées à ce titre les documents en cours de validité.
Le billet est uniquement valable pour la visite et la période qui y sont indiqués.
Le billet doit être conservé jusqu'à la fin de la visite.
Le LaM se réserve le droit de refuser toute entrée sur le site concerne en cas de présentation d'un billet en méconnaissance d'une des conditions énoncées ci-dessus.
Les visites sont également soumises au règlement de visite du LaM consultable sur la billetterie en ligne du musée.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Aucune annulation n'est possible après le paiement des billets d’entrées ou de prestations (collections, expositions, programmation culturelle). En matière d’accès à un espace muséal, la jurisprudence considère que le rapport qui s'établit entre le musée et le public qui achète un billet, quel que soit ensuite le mode de paiement (espèces, chèque, carte de crédit, mandat), est un rapport contractuel. Dans ces conditions, ce n'est que si le musée ne remplit pas son obligation que le visiteur peut demander le remboursement ou une autre date de visite.
Le LaM se réserve la possibilité d'apporter toutes modifications dans la muséographie et les œuvres présentées. D'autre part, le LaM se réserve le droit de fermer l’accès à tout ou partie des salles en raison de ses plannings de montage et de démontage et si des cas fortuits ou de force majeure l’y contraignait tels que (liste non exhaustive) : intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, etc. Dans l’hypothèse d’une fermeture de l’accès à l’ensemble des salles, le LaM proposerait une autre date de visite ou à défaut le remboursement du billet.
En cas d’évacuation du musée pendant la visite après au moins une demi-heure de visite, les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les entrées de musée et produits indissociables ne peuvent pas donner lieu à rétractation par le client.
ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information ou question, le service de billetterie du LaM peut être joint :
- par téléphone au +33 (0)3 20 19 68 51 du mardi au vendredi de 10 h à 18 h
- par e-mail à l’adresse : info@musee-lam.fr
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Toute contestation concernant la démarche d’achat en ligne, quelle qu'en soit la nature, doit être formulée par écrit à l’adresse suivante :
LaM, 1 allée du Musée, 59650 Villeneuve d’Ascq
Toutes autres contestations doivent être formulées le jour de la visite directement auprès du musée.
Le LaM décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu'en soit la nature, qui seraient susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs. Les visiteurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence dans le musée.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
11.1 - Pour les prestations
Conformément à l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, le LaM ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les billets qui résulterait d’un fait imputable au Client ou d’un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou bien d’un cas de force majeure tel que défini à l'Article 12 des présentes conditions générales de vente.
11.2 - Pour la délivrance des billets
Sauf dysfonctionnement du site billetterie.musee-lam.fr qui lui serait imputable, le LaM ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du billet et résultantes d’un fait imputable au Client, ou d’un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, ou bien d’un cas de force majeure tel que défini à l'article 12 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Le LaM ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.